Loi Pinel

Exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Tout contribuable domicilié en France qui achète, un logement neuf ou en état futur d'achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d'impôt sur le revenu est de 18% du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale pendant cette période.
L'investissement en Pinel permet jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
La loi Pinel Outre Mer quant a elle ouvre droit à une défiscalisation de 11 % de plus soit 29% du prix du logement.

Conditions à respecter dans le cadre de la loi Pinel

1 - Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
2 - Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
3 - L'engagement de location doit prendre effet au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
4 - Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d'investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.
5 - Est autorisée maximum deux acquisitions Pinel par an, au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
6 - L'achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement ou le contribuable fait construire par ses soins.
7- Des plafond de loyer Pinel et des plafonds de ressources sont à respecter.

La défiscalisation en loi Pinel

La défiscalisation loi Pinel n'est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt en loi Pinel s'applique sur le montant de l'investissement.
Pour un logement d'une valeur de 300 000 € (soit le plafond), la réduction d'impôt est de 6 000 € par an.

Plafonnement des niches fiscales

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est abaissé à hauteur de 10 000 €. La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d'une réduction annuelle de 10 000 €.
Cependant ce plafond n'est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n'entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l'ancien barème : 18 000 € + 4% du revenu imposable.

Plusieurs modes d'acquisition en loi Pinel

En plus de l'acquisition Pinel classique rattachée au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d'investir en loi Pinel sous 3 formes :

  • SCI en loi Pinel :
    « Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés donc à l'I.R, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part (exprimé en pourcentage) du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

  • Indivision en loi Pinel :
    Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part (exprimé en pourcentage) du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

  • SCPI en loi Pinel :
    « La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »

Financement d'une acquisition en Loi Pinel La loi autorise que le logement soit acquis/financé via un prêt immobilier, le logement peut également être acquis à l'aide de fonds propres. Ce prêt immobilier ne doit pas être conventionné. L'organisme de financement ou la banque restent au choix de l'investisseur.
La déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d'impôt supplémentaire dans la 2044, calculée en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer fiscal.

La loi Pinel est une défiscalisation dont peut bénéficier tout contribuable vivant en France, et ayant fait l'acquisition d'un bien neuf ou bientôt achevé entre la période du 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Voici quelques informations supplémentaires sur le sujet.


La loi Pinel à Bordeaux : les conditions

Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, il faut que vous soyez propriétaire d'un bien Bordelais, et que vous vous engagiez à le louer nu pour une période de 9ans. Votre bien doit être en location dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou son acquisition.

Il faut aussi savoir que votre bien doit respecter une zone d'investissement éligible, il vous faut alors consulter la liste des zones.

Vous avez le droit d'acquérir deux lots par an en loi Pinel, et ce dans la limite de 300 000€/an.

Si vous êtes dans le cas où vous construisez un logement neuf, ou que vous achetez un logement qui est en cours d'achèvement, il faut absolument que votre bien à Bordeaux soit terminé avant une période de 30 mois à partir de la date de début du chantier.

Sachez que des plafonds de loyer Pinel et de ressources sont à prendre en considération.

Les différents modes d'acquisition en loi Pinel à Bordeaux et sur le Bassin d'Arcachon

Il existe trois autres modes d'acquisition en plus de la manière classique rattachée au foyer fiscal, c'est-à-dire votre situation (célibataire, marié, divorcé, pacsé...) : tout d'abord la SCI en loi Pinel, dans le cas ou votre logement à Bordeaux est la propriété d'une société qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI Pinel option l'Impôt sur le Revenu).

Dans le cas où le logement est détenu en indivision : les indivisaires bénéficient d'une réduction d'impôt, et ce dans la limite du quote-part du prix de revient qui correspond à ses propres droits dans l'indivision.

La S.C.P.I en loi Pinel : dans ce cas, la réduction est applicable à l'associé d'une société civile de placement immobilier.

Quels sont les objectifs de la loi Pinel pour l'acquisition d'un bien Bordelais?

La loi Pinel a comme objectif de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement estime qu'il faut en construire 500 000 nouveaux par an, parmi eux, 150 000 logements sociaux.

Aussi, la loi Pinel présente sa démarche de développement durable, avec les nouvelles normes BBC qui favorisent la verdure dans le parc immobilier français.


LOI Pinel 18 %
Investissement 9 ans
Investissement pour un T2
175 000 €
Réduction d'impôts sur 9 ans
31 050 €
Réduction d'impôts
3 500 €
Loyer (500 € /mois / 9 ans )
54 000 €

Investissement pour un T3
250 000 €
Réduction d'impôts sur 9 ans
45 000 €
Réduction d'impôts
5 000 €
Loyers perçus (680 €/mois /9ans)
73 440 €

Investissement pour un T3/T4
300 000 €
Réduction d'impôts sur 9 ans
54 000 €
Réduction d'impôts
6 000 €
Loyers perçus (850 €/mois /9ans)
91 800 €

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