LA LOI PINEL OUTRE-MER
DÉFISCALISATION DOM TOM

La loi Pinel Outre-mer 29% de réduction d'impôt soit 9666€ /an

Définition de la loi Pinel Outre-mer

Tout contribuable Français investissant dans un bien immobilier Neuf dans les DOM/TOM : Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, bénéficie de la loi Pinel Outremer.

Défiscalisation loi Pinel Outremer

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est de 29% du montant de l'investissement réalisé dans la limite de 300000€ sur une période de 9 ans.
Le Plafond de la réduction en loi Pinel outremer est de 87000€ sur la durée de location soit 9666 € par an pendant 9 ans.

Eligibilité et Conditions de la loi Pinel Outre-mer

1 - Le propriétaire du logement doit louer le bien immobilier nu, et à usage d'habitation principal pour le locataire
2 - Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
3 - L'engagement de location doit intervenir au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Simulation et exemple d'investissement en loi Pinel Outremer

Achat d'un appartement Pinel outremer de 150000€
150000 € x 29% = 43500 € d'économie d'impôt sur la période.
Soit 4833 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.

Acquisition d'un logement Pinel outremer de 300000€
350000 € x 29% = 87000 € d'économie d'impôt sur la période.
Soit 9666 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.

Immobilier éligible en loi Pinel Outre-Mer

Le bien immobilier en loi Pinel Outre-Mer doit respecter des normes environnementales, notamment la norme BBC pour être éligible.
Cette norme est applicable aux zones de : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aussi dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret. Seul Mayonne est exempté de cette condition.

Plafonds de loyer en loi Pinel Outre-Mer

Des plafonds de loyer Pinel Outre Mer sont applicables.
Ils seront identifiés lors du vote de la nouvelle loi de finances 2013.

Plafonds de ressources des locataires en loi Pinel Outre-Mer

Des plafonds de ressources Pinel Outre Mer sont à respecter. Ils sont à venir et définis par décret. Ils seront identifiés lors du vote de la nouvelle loi de finances 2013.

Ce qu'il faut savoir que la défiscalisation en loi Pinel outremer

La loi Pinel outremer est une adaptation de la loi Pinel dite classique pour les départements et les territoires d'outre-mer. Ce dispositif vient remplacer la loi Scellier, tout comme la loi Pinel dite « classique ».

La défiscalisation en loi Pinel outremer est de 29% sur la période donnée de 9ans, et sur l'investissement qui a été réalisé dans la limite de 300 000€. Ce taux est majoré de 10% par rapport à cette loi en France.

Il vous est alors possible de gagner la somme de 9 666€ par an, et ce pendant 9ans, soit la somme totale de 87 000€.

Pour être éligible, votre bien immobilier doit absolument respecter des lois environnementales, dont la loi BBC, qui sont applicables à certaines zones que vous devez connaitre (vous devez consulter les listes).

Si ce dispositif a aussi été mis en place pour les Dom Tom, c'est parce-que certains départements des Dom Tom souffrent depuis plusieurs années d'un déficit de logements neufs : les investisseurs ont du mal à faire construire ou acheter un nouveau logement ou loin du lieu où ils résident. Cela a alors comme objectif d'y remédier.

Les conditions de la loi Pinel Outre- mer

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez louer votre bien immobilier neuf pendant une période de 9ans minimum. Vous ne pouvez pas louer votre logement à un ascendant ou un descendant, ni à des personnes qui sont issues du même foyer fiscal.

Il faut aussi savoir que vous êtes dans l'obligation de louer votre bien dans une période de 12 mois qui suivent la date d'achèvement de votre bien si vous l'achetez lorsqu'il est encore en construction, ou bien de son acquisition.


LOI PINEL OUTRE MER 29 %
Investissement 9 ans
Investissement pour un T2
175 000 €
Réduction d'impôts sur 9 ans
50 750 €
Réduction d'impôts
5 639 €
Loyer (500 € /mois / 9 ans )
59 400 €

Investissement pour un T3
250 000 €
Réduction d'impôts sur 9 ans
72 500 €
Réduction d'impôts
8 056 €
Loyers perçus (680 €/mois /9ans)
73 440 €

Investissement pour un T3/T4
300 000 €
Réduction d'impôts sur 9 ans
72 500 €
Réduction d'impôts
9 667 €
Loyers perçus (850 €/mois /9ans)
73 440 €

GLOBALIS PATRIMOINE

35 boulevard Général Leclerc - 33120 Arcachon

Voir le téléphone
Nous contacter
  • Alerte email
  • Favoris 0
  • 0